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Arrivée en Suisse : les démarches des 14 premiers jours
Annonce à la commune, permis L ou B, documents et délais : le parcours d'une personne qui s'installe en Suisse en 2026, UE/AELE ou État tiers.
Résumé · réponse directe
Une personne qui s'installe en Suisse pour plus de trois mois, ou qui y prend un emploi de plus de trois mois, s'annonce auprès de sa commune de domicile dans les 14 jours suivant son arrivée, et avant de commencer à travailler. Elle présente une pièce d'identité valable et, si elle est salariée, un contrat indiquant la durée et le taux d'occupation. Cette durée décide du permis : L en dessous d'un an, B à partir d'un an.
Vérifié le 13 novembre 2026 à partir du SEM, du DFAE, de l'État de Genève et de l'État de Vaud.
À retenir
Délai clé
14 jours après l'arrivée, et avant le premier jour de travail, pour un emploi de plus de trois mois.
Titre
Permis L jusqu'à 364 jours. Permis B, en principe 5 ans dans le canton de Vaud, si l'activité dépasse un an.
Action
Prenez rendez-vous au contrôle des habitants dès que l'adresse est connue, avec le contrat signé.
Le simple fait de franchir la frontière ne déclenche pas les mêmes obligations pour tout le monde. Ce guide décrit l'ordre des démarches au 13 novembre 2026 pour une personne qui vient habiter en Suisse. Les formulaires changent d'un canton à l'autre. La commune et l'office cantonal restent la source qui fait foi. L'assurance se traite dans les trois mois : le détail est dans le guide du délai LAMal.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur la LAMal.
Définition
S'installer, au sens du droit des étrangers, c'est prendre un domicile en Suisse ou y exercer une activité qui dépasse un court séjour. Pour un citoyen de l'UE ou de l'AELE, un séjour de plus de 90 jours suppose une autorisation de l'autorité cantonale de migration.
Dans quel délai faut-il s'annoncer à la commune ?
Le délai est de 14 jours après l'arrivée, et l'annonce doit précéder le début de l'activité. Les deux conditions comptent. Arriver un jeudi pour commencer le lundi suivant ne laisse que quelques jours ouvrables.
L'interlocuteur est la commune de domicile : contrôle des habitants, office de la population ou service des migrations. À Genève, pour un séjour de plus de trois mois, l'annonce d'un ressortissant UE/AELE passe par la demande d'autorisation déposée à l'office cantonal de la population et des migrations. Dans le canton de Vaud, l'annonce se fait à la commune, avec le formulaire cantonal.
Trois situations se distinguent. Un court séjour touristique d'un citoyen UE/AELE ne demande en principe pas d'annonce tant qu'il ne dépasse pas trois mois. Un emploi d'au plus trois mois sur l'année civile ne donne pas de permis de séjour, mais l'employeur doit annoncer la prise d'emploi en ligne avant le premier jour. Au-delà, l'annonce à la commune est obligatoire.
Quels documents faut-il apporter ?
Le SEM demande une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, et une attestation signée par l'employeur. Le contrat doit indiquer la durée de l'engagement et le taux d'occupation. C'est cette durée qui décide du type de permis.
- Le formulaire local d'annonce d'arrivée ou de demande de titre de séjour.
- Une photo d'identité récente, parfois deux.
- Un justificatif d'adresse : bail signé, attestation de l'hébergeant, ou confirmation de domicile.
- Pour une famille : actes de mariage et de naissance, souvent en original.
- Sans activité lucrative : preuves de moyens financiers et d'assurance, selon le canton.
Le canton de Vaud peut demander un extrait de casier judiciaire étranger aux personnes de 18 à 65 ans qui ont fait l'objet d'une condamnation. Ne l'envoyez pas d'office si la commune ne le réclame pas. Les actes d'état civil étrangers sont souvent exigés avec apostille et, si besoin, une traduction.
Permis L, B, G ou C : lequel correspond à votre situation ?
Le permis n'est pas un choix libre. Il découle de la durée du contrat, du lieu de résidence et de l'ancienneté du séjour. Le permis C, autorisation d'établissement, vient plus tard, après un séjour régulier et des critères d'intégration. Le jour de l'arrivée, la question utile est L ou B.
Le permis G concerne la personne qui travaille en Suisse et continue d'habiter hors du pays. S'installer à Genève tout en gardant le même emploi, alors qu'on avait un permis G, implique une nouvelle demande de permis de séjour. Le site de l'État de Genève le précise.
| Situation | Titre | Durée habituelle UE/AELE |
|---|---|---|
| Contrat de plus de 3 mois et de moins d'un an | Permis L | Égale au contrat, au plus 364 jours |
| Contrat d'au moins 12 mois, domicile en Suisse | Permis B | 5 ans dans le canton de Vaud si l'activité dépasse un an |
| Domicile à l'étranger, retour régulier | Permis G | Liée à l'emploi. Pas de transfert du domicile |
| Séjour régulier déjà accompli | Permis C | En principe après 5 ans pour l'UE/AELE |
| Emploi d'au plus 3 mois sur l'année | Pas de permis | Annonce en ligne par l'employeur |
Comment un citoyen de l'UE ou de l'AELE dépose-t-il sa demande ?
Le parcours vise une personne salariée qui vient habiter en Suisse avec un contrat de plus de trois mois. L'ordre peut varier. Le principe reste stable.
- Vérifiez que le contrat est signé, avec la durée et le taux d'occupation lisibles.
- Fixez l'adresse de domicile. Un hébergement temporaire chez un proche suffit parfois, avec une attestation.
- Prenez rendez-vous au contrôle des habitants, dans les 14 jours, et avant le premier jour de travail.
- Déposez la pièce d'identité, le contrat et le formulaire local. Gardez la preuve du dépôt.
- Demandez une attestation écrite si la carte de permis tarde : elle suffit souvent pour l'employeur et la banque.
Qu'est-ce qui change hors UE et AELE, et pour la famille ?
Pour une activité lucrative, l'employeur d'un ressortissant d'un État tiers demande en principe l'autorisation avant l'entrée en Suisse. L'admission est contingentée. Les autorités vérifient le salaire, la qualification et la priorité du marché du travail local et européen. Un contrat signé ne vaut pas autorisation.
Les ressortissants d'États tiers dispensés de visa pour un court séjour touristique doivent suivre l'actualité d'ETIAS. Le DFAE indique une entrée en vigueur au cours du dernier trimestre 2026. ETIAS ne concerne pas les citoyens de l'UE et de l'AELE, et il ne remplace pas une autorisation de séjour.
Le conjoint, le partenaire et les enfants ne sont pas couverts par le seul permis du salarié. Ils figurent dans une demande de regroupement familial. Déposez les dossiers ensemble quand la commune l'accepte. Chaque personne a sa propre assurance-maladie.
Voir aussi : Délai de 3 mois pour l'assurance maladie·Logement, banque et impôts la première année
Source officielle
FAQ du Secrétariat d'État aux migrations
Le SEM décrit le délai de 14 jours, les pièces à présenter et la distinction entre permis L et permis B pour les citoyens de l'UE et de l'AELE.
Lire la FAQ du SEMQuestions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
Faut-il un visa pour venir s'installer en Suisse depuis la France ?
Non. Un citoyen de l'UE ou de l'AELE entre sans visa, avec une carte d'identité ou un passeport valable. L'autorisation devient nécessaire lorsque le séjour dépasse 90 jours, ou lorsqu'un emploi de plus de trois mois commence. Elle se demande en Suisse, pas auprès d'un consulat avant le départ.
Peut-on commencer à travailler avant le rendez-vous à la commune ?
Non pour un emploi de plus de trois mois. Le SEM exige l'annonce dans les 14 jours suivant l'arrivée et avant le début de l'activité. Si le contrat dure trois mois au plus sur l'année civile, l'employeur dépose une annonce en ligne avant le premier jour.
Quelle est la différence entre le permis L et le permis B ?
Le permis L couvre une activité de plus de trois mois et de moins d'un an, dans la limite de 364 jours. Le permis B couvre une activité d'au moins un an. Pour un ressortissant UE/AELE, le canton de Vaud délivre alors un permis B valable cinq ans. La pièce décisive est la durée inscrite au contrat.
Le permis G permet-il d'habiter en Suisse ?
Non. Le permis G est le titre du travailleur frontalier, qui conserve son domicile à l'étranger. Le jour où ce domicile est transféré en Suisse, il faut une demande de permis de séjour, même si l'employeur ne change pas.
Combien de temps faut-il pour recevoir la carte de permis ?
Le délai dépend du canton et de l'exhaustivité du dossier. L'attestation de dépôt suffit souvent pour l'employeur et pour ouvrir un compte. Demandez ce document au guichet plutôt que d'attendre la carte plastifiée.
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