Guide du nouvel arrivant

Permis B à l'installation en Suisse : quelles démarches ?

Lors d'une installation en Suisse, les démarches liées au permis B commencent par l'annonce d'arrivée auprès de la commune ou de l'office cantonal de la population, puis par un dossier examiné par l'autorité cantonale. Pour un ressortissant de l'UE ou de l'AELE, le permis B vise notamment un contrat d'au moins un an (365 jours) ou à durée indéterminée, et il est en principe valable cinq ans. Pour une personne d'un État tiers, l'autorisation est en principe demandée avant l'entrée et n'est pas un droit automatique. En parallèle, l'assurance maladie obligatoire (LAMal) se souscrit dans les trois mois suivant la prise de domicile, sans attendre la carte de permis. Les formulaires, les délais et les pièces varient selon le canton et la nationalité.

Swiss Financial Advice, entreprise individuelle, Carouge. Information générale au 23 septembre 2026. Sources : SEM, ch.ch, OCPM Genève, OFSP.

Résumé · réponse directe

À retenir

Délai

Annonce en général dans les 14 jours pour les travailleurs UE/AELE, et avant de débuter l'activité. Certains cantons ou communes sont plus courts.

Vigilance

Les règles UE/AELE ne s'appliquent pas à un passeport d'État tiers. Ne pas attendre la carte de permis pour lancer la LAMal.

Action

S'annoncer avec pièce d'identité, justificatif de logement et contrat si vous travaillez, puis vous affilier à la LAMal dans les trois mois suivant la prise de domicile.

Dans ce guide

Qui est concerné par le permis B ?
Dans quel délai s'annoncer, et où ?
Quels documents sont habituellement demandés ?
Quel est le rôle de la commune, du canton et du SEM ?
Quel lien avec l'assurance maladie obligatoire ?
Les modalités changent-elles selon le canton et la nationalité ?
Questions fréquentes

Qui est concerné par le permis B lors d'une installation en Suisse ?

Le permis B est l'autorisation de séjour des personnes qui s'installent de façon durable, et non le titre d'un court passage. Il ne se confond ni avec le permis L (séjour plus bref), ni avec le permis G (frontalier, qui réside hors de Suisse), ni avec le permis C (établissement, qui n'est pas automatique).

Pour les citoyens de l'UE et de l'AELE, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) indique qu'une autorisation de séjour B est octroyée lorsque la personne prouve un engagement pour une durée indéterminée ou pour au moins un an (365 jours). Cette autorisation a en principe une validité de cinq ans, puis elle est prolongée si les conditions restent remplies. La première prolongation peut être limitée à un an en cas de chômage involontaire de plus de douze mois consécutifs.

Le même cadre couvre l'indépendant UE/AELE qui démontre une activité effective, et la personne sans activité lucrative qui prouve des moyens financiers suffisants ainsi qu'une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Le montant de ces moyens n'est pas un forfait fédéral unique : les autorités cantonales apprécient le dossier.

Pour une personne d'un État tiers, le permis B n'est pas la suite automatique d'un contrat. L'admission au travail vise en principe des personnes qualifiées (cadres, spécialistes, autres profils qualifiés). L'employeur doit montrer que le poste n'a pas pu être pourvu en Suisse ou dans l'UE/AELE, et que le salaire ainsi que les conditions de travail sont usuels. Des contingents annuels limitent le nombre d'autorisations. Le cadre des autres démarches d'arrivée est dans le guide d'installation.

Situation	Repère, à confirmer selon votre dossier
UE/AELE, contrat d'au moins 365 jours ou durée indéterminée	Permis B en principe, valable cinq ans si les conditions du SEM sont remplies
UE/AELE, contrat de plus de 3 mois et de moins d'un an	En principe permis L, pas un permis B
UE/AELE, activité de 3 mois au plus dans l'année	Procédure d'annonce, en principe sans permis B
UE/AELE, activité indépendante effective	Permis B UE/AELE, en principe cinq ans, sur preuve de l'activité
UE/AELE, sans activité lucrative	Permis B possible avec moyens suffisants et assurance maladie et accidents couvrant tous les risques
État tiers, activité lucrative	Autorisation limitée, en principe demandée avant l'entrée. Qualification, priorité du marché du travail et contingents
Résidence à l'étranger et travail en Suisse	En principe permis G (frontalier), pas un permis B

Sources : SEM, permis B UE/AELE et admission des ressortissants hors UE/AELE. Le Royaume-Uni n'est plus un État UE/AELE. Certaines nationalités peuvent encore relever de mesures transitoires : vérifiez la vôtre auprès du SEM et du canton.

Dans quel délai faut-il s'annoncer, et où déposer le dossier ?

Pour un ressortissant UE/AELE qui vient travailler, le SEM demande une déclaration d'arrivée auprès de la commune de résidence dans les 14 jours suivant l'arrivée, et avant le début de l'activité. Ce délai de 14 jours est un repère fédéral pour la libre circulation. Il n'est pas le délai de fabrication de la carte, et il n'est pas identique dans chaque commune.

L'annonce se fait en personne au contrôle des habitants de la commune, ou auprès de l'office cantonal lorsque le canton centralise la démarche. À Genève, toute personne qui s'installe annonce sa prise de domicile à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) dans les 14 jours, et la procédure n'est pas la même pour un ressortissant UE/AELE et pour un pays tiers. Dans le canton de Vaud, l'annonce passe en général par la commune, et certaines communes indiquent un délai de 8 jours.

Il n'existe pas de délai fédéral unique pour recevoir la carte biométrique. Au dépôt du dossier, la commune ou le canton peut remettre un récépissé ou une attestation. La carte est établie après la décision et le relevé des données biométriques, selon le calendrier du canton et la complétude des pièces.

Pour un séjour UE/AELE de trois mois au plus auprès d'un employeur suisse, ce n'est en principe pas un permis B : l'employeur utilise la procédure d'annonce en ligne. Au-delà de trois mois, une autorisation est nécessaire. Le détail chronologique des autres formalités (banque, logement, fiscalité) reste dans le guide d'installation en Suisse.

Quels documents sont habituellement demandés pour le permis B ?

Pour un travailleur UE/AELE, le SEM indique une pièce d'identité valable (carte d'identité ou passeport) et une déclaration d'engagement ou une attestation de travail signée par l'employeur, par exemple un contrat qui précise la durée et le taux d'occupation. La commune demande en plus, très souvent, un justificatif de logement.

Cette liste n'est pas un formulaire fédéral. Photos, extraits d'état civil, traductions ou preuves de moyens s'ajoutent selon le canton, la nationalité et la situation familiale. Apportez les originaux demandés par votre guichet, et ne considérez pas une liste lue ailleurs comme suffisante.

Profil	Pièces usuelles, liste non exhaustive
Travailleur UE/AELE	Pièce d'identité valable, contrat ou attestation d'engagement (durée et taux d'occupation), justificatif de logement souvent demandé par la commune
Personne UE/AELE sans activité	Identité, preuves de moyens financiers, assurance maladie et accidents couvrant tous les risques, logement
Ressortissant d'un État tiers	Passeport, formulaire cantonal, contrat, logement, et selon le cas visa ou autorisation déjà délivrée. La liste exacte est celle du canton
Famille	Chaque personne s'annonce. Les actes d'état civil peuvent être demandés. Les conditions de regroupement diffèrent selon la nationalité

Source : SEM, FAQ libre circulation, et pratiques communales (justificatif de domicile). Des émoluments communaux ou cantonaux peuvent s'ajouter. Leur montant n'est pas un tarif fédéral unique.

Quel est le rôle de la commune, du canton et du SEM ?

La commune, ou l'office cantonal s'il tient le registre, est le guichet de l'annonce d'arrivée. Le canton décide de l'autorisation de séjour. Le SEM définit le cadre légal fédéral et intervient dans l'admission des ressortissants d'États tiers, sans remplacer le guichet local.

En pratique, vous ne « demandez » pas le permis B directement au SEM à Berne le jour de votre emménagement. Vous vous annoncez là où votre canton l'indique. Le dossier remonte ensuite à l'autorité migratoire cantonale. Pour un État tiers, l'employeur saisit souvent cette autorité avant votre entrée, et une approbation fédérale peut être nécessaire dans le cadre des contingents.

Acteur	Ce qu'il fait dans le parcours
Commune ou contrôle des habitants	Enregistre l'arrivée, reçoit les pièces et oriente vers le bon formulaire. Dans certains cantons, ce guichet est cantonal.
Office cantonal de la population / migrations	Examine le droit au séjour et établit l'autorisation. À Genève, c'est l'OCPM.
SEM (Confédération)	Fixe le cadre : libre circulation UE/AELE, ou admission limitée des États tiers. Il n'est pas le guichet où vous vous présentez le jour de l'arrivée.
Employeur	Fournit le contrat ou l'attestation. Pour un État tiers, c'est souvent lui qui dépose la demande d'autorisation avant l'entrée.

Sources : SEM et portail ch.ch. L'intitulé exact du service change d'un canton à l'autre (contrôle des habitants, office de la population, service des migrations, OCPM à Genève).

Quel lien entre le permis B et l'assurance maladie obligatoire ?

L'assurance maladie obligatoire (LAMal) et le permis B sont deux démarches distinctes. Selon l'OFSP, toute personne qui s'établit en Suisse s'assure au plus tard trois mois après sa prise de domicile. Ce délai ne démarre pas à la remise de la carte de permis.

Si l'affiliation a lieu dans les trois mois, la couverture et les primes sont rétroactives à la prise de domicile. Passé ce délai, l'assurance ne déploie en principe ses effets qu'à compter de l'affiliation, un supplément de prime peut s'appliquer, et le canton peut désigner un assureur. L'annonce à la commune est souvent la preuve la plus claire de la prise de domicile.

Pour une personne UE/AELE sans activité lucrative, le SEM subordonne le permis B à une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques, en plus des moyens financiers. Dans ce cas précis, la couverture fait partie des conditions du séjour, et pas seulement d'une obligation séparée. Le catalogue de base LAMal, la franchise et le modèle sont expliqués dans le guide LAMal. Le calcul du délai, la rétroactivité et l'affiliation d'office sont dans le guide du délai de trois mois.

Les étudiants étrangers suivent des règles d'assurance qui dépendent de l'origine, du canton et d'une éventuelle activité rémunérée : voir assurance maladie pour un étudiant étranger. Un exemple cantonal côté primes, à Genève, est décrit dans caisse maladie à Genève pour un nouvel arrivant. La prime dépend du canton, de l'âge, de la franchise et du modèle : ce guide ne fixe aucun montant.

Les modalités changent-elles selon le canton et la nationalité ?

Oui. Il n'existe pas une procédure unique du permis B valable telle quelle à Genève, à Lausanne et à Zurich, ni le même parcours pour un passeport français et pour un passeport d'un État tiers. Le canton choisit le guichet, le formulaire, le rendez-vous biométrique et les émoluments. La nationalité choisit le régime juridique.

UE/AELE avec activité : annonce à l'arrivée, en général sous 14 jours et avant de travailler, sur la base du contrat.
UE/AELE sans activité : annonce sous 14 jours selon le SEM, avec preuves de moyens et d'assurance maladie et accidents.
État tiers : autorisation en principe avant l'entrée, souvent déposée par l'employeur, puis annonce au lieu de domicile dans les 14 jours, et début du travail seulement ensuite. Un visa peut s'ajouter selon le pays.
Déménagement interne : nouvelle annonce dans la commune d'arrivée, même si un permis est déjà détenu.
Famille : chaque membre est annoncé. Le regroupement familial n'obéit pas aux mêmes conditions pour l'UE/AELE et pour les États tiers.

Avant de vous déplacer, ouvrez la page de votre commune ou de l'office cantonal de la population et relevez la liste de pièces en vigueur. Les pages du SEM et de ch.ch donnent le cadre. Elles ne remplacent pas la consigne du guichet qui traite votre dossier. Vue d'ensemble des assurances qui accompagnent l'arrivée : assurances à l'installation.

Sources officielles

Ces pages officielles sont citées pour le cadre légal. Elles ne constituent pas une invitation à y demander un devis ou un comparatif d'assurance. Information générale au 23 septembre 2026. Elle ne remplace pas la décision de votre canton.

Aller plus loin

Guide d'installation →Guide LAMal →Délai de trois mois LAMal →Étudiant étranger et LAMal →LAMal à Genève pour un nouvel arrivant →Assurances à l'arrivée →Formulaire du site →

FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le permis B en Suisse ?

Le permis B est une autorisation de séjour pour une installation durable, avec ou sans activité lucrative. Sa durée et ses conditions dépendent de la nationalité : cinq ans en principe pour un ressortissant UE/AELE qui remplit les conditions indiquées par le SEM, souvent une durée plus courte et renouvelable pour un ressortissant d'un État tiers.

Qui doit demander un permis B à l'arrivée ?

Le permis B concerne en principe les personnes qui s'installent pour au moins un an, et non un simple séjour de moins de trois mois. Pour l'UE/AELE, il vise notamment un contrat d'au moins 365 jours, un contrat à durée indéterminée, une activité indépendante effective, ou un séjour sans activité avec moyens suffisants et une assurance maladie et accidents. Pour un État tiers, il n'est pas un droit automatique.

Dans quel délai faut-il s'annoncer à la commune ?

Pour les ressortissants UE/AELE qui viennent travailler, le SEM demande de déclarer l'arrivée auprès de la commune de résidence dans les 14 jours, et avant de commencer l'activité. Certains cantons ou communes fixent un délai plus court. À Genève, l'annonce se fait auprès de l'office cantonal de la population et des migrations, dans les 14 jours.

L'annonce d'arrivée suffit-elle à obtenir le permis B ?

Non. L'annonce enregistre le domicile et ouvre le dossier, mais l'autorisation est délivrée par l'autorité cantonale selon la nationalité, l'activité et les pièces fournies. Un récépissé peut être remis au dépôt du dossier. La carte biométrique arrive ensuite, dans un délai qui n'est pas fixé au niveau fédéral.

Le délai de trois mois de la LAMal commence-t-il à la remise du permis ?

Non. Selon l'OFSP, l'affiliation à l'assurance maladie obligatoire se fait au plus tard trois mois après la prise de domicile, et non à la date de remise de la carte de permis. Si ce délai est respecté, la couverture est rétroactive. Passé ce délai, le canton peut attribuer un assureur et un supplément de prime peut s'appliquer.

Un ressortissant d'un pays hors UE/AELE peut-il suivre la même procédure ?

Non. Les ressortissants d'États tiers relèvent en principe de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, et non de la libre circulation. L'autorisation est en général demandée avant l'entrée, souvent par l'employeur, et elle est soumise à la qualification, à la priorité des travailleurs déjà admissibles et à des contingents. Le visa, lorsqu'il est exigé, se demande en plus.

Le permis B permet-il de travailler dans n'importe quel canton ?

Pour un travailleur UE/AELE, l'autorisation de séjour aux fins d'activité lucrative est en principe valable dans toute la Suisse, avec la possibilité de changer d'emploi. Pour un ressortissant d'un État tiers, un changement d'emploi peut rester soumis à l'autorité cantonale si l'autorisation est liée au marché du travail. Un déménagement implique dans tous les cas une nouvelle annonce au lieu d'arrivée.

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L'annonce et le permis se traitent à la commune ou à l'office cantonal. Pour l'assurance maladie obligatoire, Swiss Financial Advice, entreprise individuelle à Carouge, répond via le formulaire du site. L'échange est gratuit et sans engagement. Cette page reste une information générale.

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